ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société TULSY (« le Prestataire ou le Vendeur ») auprès de consommateurs non professionnels & professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant souscrire aux services (« Les Services ou Le Service ») proposés à la vente par le Prestataire sur le site internet www.tulsy.fr ou directement au centre.

Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et d’utilisation du site internet.

Les Services proposés par la société TULSY sont diverses activités à visée de bien-être telles que les activités de SPA (coaching, flottaison, massages, cabines de soins), le yoga, le Pilates, la flottaison, les thérapies énergétiques, les différentes typologies de médiation (sonores, libres, olfactives), les ateliers à visée informative sur le bien-être et la santé, le massage, le bien-être sportif, ainsi que toutes activités connexes ou similaires se rapportant à ces activités, et la location/privatisation de salles pour tous évènements personnels et professionnels.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.tulsy.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet tulsy.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Service afin d'en connaître les particularités essentielles.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

- TULSy

Madame CHAUVEAU VANESSA

SAS Au capital de 1000€, sise 1088 Route de Bonneville 74130 CONTAMINE SUR ARVE Contact mail : [email protected]

Contact téléphone : 06.78.12.10.57

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet tulsy.fr prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de réservation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au Prestataire.

La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire aux Services proposés par le Prestataire.

Les Services du Prestataire sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION D’UNE PRESTATION

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet tulsy.fr, ou au centre, le Service auquel il désire souscrire, selon les modalités indiquées par le Prestataire.

Les informations contractuelles sont automatiquement présentées en langue française.

Ces informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site internet tulsy.fr ou au centre.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la réservation par le Prestataire et après encaissement par celui-ci du prix.

L'enregistrement d'une réservation est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute réservation passée sur le site internet tulsy.fr par le Client constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une réservation antérieure.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet tulsy.fr ou au centre, lors de l'enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet tulsy.fr ou au centre, le Prestataire se réservant le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réservation par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Sur le site internet : par cartes bancaires (visa, Master-Card, American Express, autres cartes bleues) ou carte cadeau
• Au centre : par cartes bancaires (visa, Master-Card, American Express, autres cartes bleues), espèces ou carte cadeau.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la réservation. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole sécurisé.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par le Prestataire qu'après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 5 – ANNULATION DE RÉSERVATION

5.1 – ANNULATION PAR LE CLIENT

5.1.1 – PRESTATIONS SPA & FLOTTAISON

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment par mail, par téléphone ou directement au centre.

Si cette annulation intervient plus de 72h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 0% du prix payé.

Si cette annulation intervient moins de 48h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 100% du prix payé, soit 3% au titre des frais de dossiers et 97% à titre d’indemnité.

5.1.2 – PRESTATIONS INDIVIDUELLES

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment par mail, par téléphone ou directement au centre.

Si cette annulation intervient plus de 48h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 0% du prix payé.

Si cette annulation intervient moins de 48h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 100% du prix payé, soit 3% au titre des frais de dossiers et 97% à titre d’indemnité.

5.1.3 – PRESTATIONS COLLECTIVES

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment par mail, par téléphone ou directement au centre.

Si cette annulation intervient plus de 72h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 0% du prix payé.

Si cette annulation intervient moins de 24h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 100% du prix payé, soit 3% au titre des frais de dossiers et 97% à titre d’indemnité.

Si cette annulation intervient le jour J du Service réservé, le Prestataire conservera 100% du prix payé, soit 3% au titre des frais de dossiers et 97% à titre d’indemnité.

 

5.1.4 – ATELIERS / formations et evenements

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment par mail, par téléphone ou directement au centre. Si cette annulation intervient plus de 48h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 0% du prix payé.

Si cette annulation intervient moins de 48h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 100% du prix payé, soit 3% au titre des frais de dossiers et 97% à titre d’indemnité.

Si cette annulation intervient le jour J du Service réservé, le Prestataire conservera 100% du prix payé, soit 3% au titre des frais de dossiers et 97% à titre d’indemnité. 

5.1.5 – LOCATION DE SALLES et privatisation d’espaces

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment par téléphone, par email ou directement au centre.

Prestataire conservera 0% du prix payé.

Si cette annulation intervient moins de 7 jours calendaires avant la date de la réservation, le Prestataire conservera 100% du prix payé à titre d’indemnité.

Privatisation de l’ensemble du lieu

Si l’annulation intervient plus de 14 jours calendaires avant la date de la réservation, le Prestataire conservera 50% du prix payé à titre d’indemnité.

Si cette annulation intervient moins de 14 jours calendaires avant la date de la réservation, le Prestataire conservera 100% du prix payé à titre d’indemnité.

5.2 – ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

En cas d’annulation d’une réservation par le Prestataire, pour quelle que raison que ce soit, ce dernier remboursera l’intégralité du prix payé au Client.

 

Si toutefois le client souhaite un avoir plutôt qu'un remboursement au moment de l'annulation, ou pour une tout autre raison. Celui-ci sera valable 2 mois à compter de la date de la dites décision et ne pourra en aucun cas être modifiable en remboursement. Si la date de celui-ci est dépassée l'avoir sera perdu.

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’ouverture de son compte client et au traitement de sa réservation.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet tulsi.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, et notamment aux articles 16 à 20 du RGPD ci-après annexés, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet tulsi.com.

ARTICLE 8 - COOKIES

Lors des visites sur le site internet tulsy.fr, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation du Client peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Client.

Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site internet tulsy.fr. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site internet tulsi.com. En naviguant sur le site internet tulsy.fr, le Client accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet tulsy.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ANNEXE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.